1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166, (B), FRH

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2023, porte sur le rejet du recours d'un créancier qui demandait une indemnisation suite à la perte d'une garantie hypothécaire causée par la faute d'un notaire.

La société BNP Paribas a consenti à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, dont un cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des groupements fonciers agricoles (GFA). Suite à une décision de justice annulant ce cautionnement hypothécaire, la banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi.

Après un premier arrêt de cassation, la cour d'appel de Reims a rejeté les demandes indemnitaires de la banque à l'encontre du notaire. La banque a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire devait indemniser la banque pour la perte de la garantie hypothécaire, malgré les recours dont disposait la banque contre les autres garants et cautions.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de la banque. Elle a considéré que la banque disposait de recours contre la co-empruntrice et les cautions personnelles, recours qu'elle n'avait pas mis en œuvre. Par conséquent, le préjudice allégué par la banque n'était pas actuel et certain.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité civile a pour but de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Dans cette affaire, la Cour a considéré que la banque avait d'autres recours pour recouvrer sa créance et que le préjudice allégué n'était pas actuel et certain.