La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023, a rejeté un pourvoi relatif à la reconnaissance et à l'exequatur d'un jugement étranger. La question portait sur la qualité à agir d'une partie intéressée à l'exequatur.
La société Bogdalex Import Export a signifié à Mme [M], en sa qualité d'administratrice d'une société roumaine, trois décisions rendues par le tribunal commercial de Cluj, ainsi qu'un certificat constatant le caractère exécutoire de ces décisions. Mme [M] a formé un recours contre ce certificat.
La cour d'appel a rejeté la demande de nullité de l'acte de signification et des décisions juridictionnelles roumaines, ainsi que le recours contre le certificat délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le créancier admis à la procédure collective d'une société étrangère était une partie intéressée à l'exequatur des jugements lui conférant cette qualité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que l'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution en lui-même, le créancier admis à la procédure collective de la société étrangère était une partie intéressée à l'exequatur des jugements lui conférant cette qualité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le créancier admis à la procédure collective d'une société étrangère peut être considéré comme une partie intéressée à l'exequatur des jugements lui conférant cette qualité. Cela permet de garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre de l'Union européenne dans un autre État membre, conformément au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
Textes visés : Article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.