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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2023, porte sur la question de la suspension provisoire d'un notaire dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le notaire associé d'une société notariale a été mis en examen pour plusieurs infractions et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer ses activités professionnelles. Le procureur de la République a ensuite assigné le notaire en référé afin d'obtenir sa suspension provisoire.

Le notaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a prononcé sa suspension provisoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction disciplinaire peut fonder sa décision de suspension provisoire sur des faits postérieurs à sa saisine.

La Cour de cassation rappelle que la suspension provisoire n'est pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire. Elle considère que les dispositions du décret relatif au statut des officiers publics ou ministériels, qui prévoient que la juridiction disciplinaire ne peut fonder sa sanction sur un fait non visé dans l'assignation, ne s'appliquent pas à la suspension provisoire. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la juridiction disciplinaire peut prendre une mesure de suspension provisoire d'un notaire, même si les faits à l'origine de cette mesure sont postérieurs à sa saisine. La suspension provisoire est considérée comme une mesure de sûreté conservatoire et non comme une sanction.

Textes visés : Article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; article 35 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.

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