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La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020, a rappelé que la juridiction judiciaire n'a pas compétence pour interpréter les lois et actes administratifs en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dont le contentieux relève exclusivement de la juridiction administrative.

La société civile immobilière Renov'matériaux (la SCI) a acquis un terrain en 2009 et y a construit des bâtiments à usage commercial. Elle a ensuite vendu ces bâtiments en plusieurs lots. La SCI a engagé une action en responsabilité contre le notaire qui a instrumenté les ventes, reprochant à ce dernier d'avoir soumis à tort certaines cessions au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de ne pas l'avoir informée des possibilités d'exonération.

La cour d'appel de Chambéry a rejeté les demandes de la SCI, en considérant que la seule date d'achèvement à retenir pour déterminer l'assujettissement à la TVA était celle de la déclaration d'achèvement en mairie. La SCI a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur l'interprétation des lois et actes administratifs en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, alors que cette compétence relève exclusivement de la juridiction administrative.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle a rappelé que la juridiction judiciaire n'a pas compétence pour interpréter les lois et actes administratifs en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, qui relèvent exclusivement de la juridiction administrative. La cour d'appel aurait dû transmettre à la juridiction administrative la question portant sur la possibilité de retenir une autre date que celle de la déclaration d'achèvement pour déterminer le point de départ du délai de cinq ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la TVA. La cour d'appel aurait également dû surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question, dont dépendait la solution du litige.

Portée : Cet arrêt rappelle que la juridiction judiciaire n'a pas compétence pour interpréter les lois et actes administratifs en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, qui relèvent exclusivement de la juridiction administrative. En cas de litige non fiscal portant sur ces questions, la juridiction judiciaire doit transmettre la question à la juridiction administrative et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question.

Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; article L. 199 du livre des procédures fiscales ; article 49 du code de procédure civile.

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