La décision de la Cour de cassation du 1er décembre 2021, n° 20-12.315, porte sur l'assiette du droit de retour légal des collatéraux privilégiés en matière de succession.
Suite au décès de Mme Y, un acte de partage a été réalisé entre ses trois enfants, Mme U, Mme F et M. K. Lors de ce partage, des biens immobiliers ont été attribués à M. K en règlement d'une créance de salaire différé. M. K est décédé à son tour, laissant pour lui succéder son époux, M. K.
Un litige est né entre le conjoint survivant et les sœurs de la défunte concernant l'assiette du droit de retour légal.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les biens reçus par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé entrent dans l'assiette du droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait décidé que l'ensemble des biens attribués à M. K par l'acte de partage constitue l'assiette du droit de retour légal. La Cour de cassation rappelle que les biens reçus en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les biens reçus en règlement d'une créance de salaire différé ne peuvent pas être pris en compte dans l'assiette du droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Cette décision clarifie ainsi le champ d'application du droit de retour légal en matière de succession.
Textes visés : Article 757-3 du code civil ; article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime.
: 1re Civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-12.040, Bull. 2018, I, n° 39 (rejet).