top of page

Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur la question de [préciser la question de droit].

[Résumer les faits pertinents avant les actes de procédure]

[Résumer les actes de procédure]

La question posée à la Cour de cassation était de savoir [préciser la question de droit].

La Cour de cassation a [donner la solution].

Portée : La raison de la décision de la Cour de cassation réside dans [expliquer la raison de la décision].

Commentaires

Fikirlerinizi Paylaşınİlk yorumu siz yazın.
bottom of page