top of page
Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur la question de [préciser la question de droit].
[Résumer les faits pertinents avant les actes de procédure]
[Résumer les actes de procédure]
La question posée à la Cour de cassation était de savoir [préciser la question de droit].
La Cour de cassation a [donner la solution].
Portée : La raison de la décision de la Cour de cassation est [expliquer la raison de la décision].
Commentaires
Kommentare konnten nicht geladen werden
Es gab ein technisches Problem. Verbinde dich erneut oder aktualisiere die Seite.
bottom of page