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Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur la question de [préciser la question de droit].

[Résumer les faits pertinents avant les actes de procédure]

[Résumer les actes de procédure]

La question posée à la Cour de cassation est de savoir [préciser la question de droit].

La Cour de cassation a [donner la solution].

Portée : La raison de la décision de la Cour de cassation est [expliquer la raison de la décision].

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