Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2019, n° 19-10.816, porte sur la validité d'un accord collectif d'entreprise et la consultation des salariés pour le valider.

L'hôpital Joseph Ducuing a signé un accord de substitution à l'accord d'établissement relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail avec la CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire. Suite à cela, l'employeur a informé le syndicat CFDT de la demande de la CGT d'organiser une consultation des salariés. La consultation s'est déroulée entre le 12 et le 16 novembre 2018.

Le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation du protocole pré électoral et des opérations de consultation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de consultation des salariés, formulée par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, doit être notifiée aux autres organisations syndicales représentatives.

La Cour de cassation a jugé que la régularité de la demande de consultation des salariés n'est pas subordonnée à sa notification aux autres organisations syndicales représentatives. La notification a seulement pour effet de faire courir les délais prévus par la loi. Par conséquent, l'absence de notification par le syndicat à l'origine de la demande n'est pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur.

Portée : Cette décision clarifie le fait que la notification de la demande de consultation des salariés aux autres organisations syndicales n'est pas obligatoire. Elle confirme également que l'employeur n'est pas tenu de respecter son devoir de neutralité dans ce contexte, en informant les autres organisations syndicales de la demande formulée par un syndicat. Enfin, la Cour de cassation précise que tous les salariés de l'établissement doivent être consultés, sauf s'ils sont exclus par les dispositions de l'accord collectif.