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La décision de la Cour de cassation en date du 9 mai 2019, n° 17-27.448, porte sur la licéité d'une clause de variation de la rémunération dans un contrat de travail.

M. S... a été engagé par la société Expertises Galtier en qualité d'expert estimateur. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour faute grave.

M. S... a contesté les modalités de fixation de sa rémunération variable et a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de variation de la rémunération était licite.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel qui avait jugé licite la clause de variation de la rémunération. Selon la Cour de cassation, une clause de variation de la rémunération est licite si elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, si elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et si elle n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la variation de la rémunération ne peut pas dépendre uniquement de la volonté de l'employeur. Dans cette affaire, la clause de variation de la rémunération était basée sur les honoraires retenus par la direction générale pour l'établissement du compte d'exploitation, ce qui signifiait que la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur. Par conséquent, la clause était illicite. Cette décision rappelle les conditions de licéité d'une clause de rémunération variable et précise que celle-ci ne peut pas être basée uniquement sur la volonté de l'employeur.

Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : Sur les conditions de licéité d'une clause de rémunération variable, à rapprocher : Soc., 9 avril 1987, pourvoi n° 84-42.463, Bull. 1987, V, n° 213 (1) (rejet) ; Soc., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-13.111, Bull. 2002, V, n° 229 (cassation partielle).

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