Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.740, (P)

La décision de la Cour de cassation du 9 mai 2019, n° 17-20.740, porte sur la qualification du temps de déplacement au sein d'une infrastructure aéroportuaire en tant que travail effectif.

La société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M. C... en qualité d'avitailleur. En janvier 2012, la société Total Fina Elf raffinage marketing et la société BP France ont créé la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), à laquelle elles ont cédé leurs branches d'activité d'avitaillement d'aéronefs. M. C... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

M. C... a formé un pourvoi incident et l'employeur a formé un pourvoi principal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps de déplacement au sein de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire constitue un temps de travail effectif.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le temps de déplacement au sein de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire, effectué au moyen d'une navette, ne peut pas être considéré comme un temps de travail effectif. Elle rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la qualification du temps de déplacement au sein d'une infrastructure aéroportuaire en tant que travail effectif. Elle établit que le simple fait d'être astreint à se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte sécurisée de l'infrastructure aéroportuaire, ne suffit pas à considérer ce temps de déplacement comme du travail effectif. Il est nécessaire que le salarié soit à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.