Soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694, (B)

La décision de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2021, n° 20-13.694, porte sur la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

M. I, candidat non élu lors des élections professionnelles, a été désigné en tant que représentant syndical au comité social et économique d'une société employant moins de cinquante salariés, par le syndicat UNSA Aérien SNMSAC qui n'a désigné aucun délégué syndical.

La société a saisi le tribunal d'instance afin d'annuler cette désignation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est possible dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en l'absence de désignation d'un délégué syndical.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par le tribunal d'instance, et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à renvoi. Elle a également annulé la désignation de M. I en tant que représentant syndical au comité social et économique de la société.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical est prévue uniquement dans les entreprises de plus de trois cents salariés. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où la désignation d'un délégué syndical est exclue, les dispositions permettant la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique ne sont pas applicables. Ainsi, la désignation dérogatoire d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, ne rend pas applicable la possibilité de désigner un représentant syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés.