Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2022, a statué sur la question du reclassement d'un salarié suite à une modification dans la situation juridique de l'employeur.

Mme K a été engagée le 6 janvier 1988 par l'association Marie Ange Mottier. Son contrat de travail a été transféré à l'association Anaïs à partir du 1er janvier 2015. À la suite de ce transfert, la salariée a été reclassée dans l'emploi d'animateur de première catégorie. Contestant ce reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Caen a condamné l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et a jugé qu'elle était fondée à se voir appliquer un coefficient de salaire plus élevé à partir du 28 février 2018. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le reclassement d'un salarié, suite à une modification dans la situation juridique de l'employeur, devait se faire en fonction de l'emploi occupé ou en fonction de l'ancienneté du salarié.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle a jugé que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré devait se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. La cour d'appel avait violé cette règle en se basant sur l'ancienneté de la salariée pour lui appliquer un coefficient de salaire plus élevé.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que lors d'un reclassement suite à une modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié doit être reclassé en fonction du salaire qu'il percevait dans son précédent emploi. L'ancienneté du salarié ne peut pas être prise en compte pour déterminer le coefficient de salaire applicable.