Soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2020, n° 19-14.605, porte sur la désignation d'un délégué syndical et les conditions requises pour cette désignation.

Le syndicat UD CGT de l'Ariège a désigné M. G... en tant que délégué syndical au sein de l'établissement du Fossat, en remplacement de M. Y.... La société Vandemoortele bakery products France a contesté cette désignation en invoquant la présence de candidats lors des dernières élections professionnelles.

La société a saisi le tribunal d'instance de Foix pour obtenir l'annulation de la désignation de M. G... en tant que délégué syndical. Le tribunal d'instance a rejeté la demande de la société, qui a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat pouvait désigner un adhérent en tant que délégué syndical en l'absence d'autres candidats susceptibles d'être désignés.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en rejetant le pourvoi de la société. Elle a rappelé que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, impose au syndicat représentatif de choisir un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale ne remplit cette condition, ou s'il ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition, ou si l'ensemble des élus renonce à être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents.

Portée : La Cour de cassation a précisé que l'obligation de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne signifie pas que l'organisation syndicale doit proposer à tous ces candidats d'être désignés délégués syndicaux. Elle a également souligné que la désignation d'un adhérent en tant que délégué syndical est possible lorsque tous les élus ou candidats présentés par l'organisation syndicale ont renoncé à cette fonction. Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour un syndicat de désigner un adhérent en tant que délégué syndical dans certaines circonstances spécifiques.