Soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2020, a statué sur le calcul des retenues sur salaire pour les grévistes dans un établissement privé chargé d'un service public de transport terrestre de voyageurs.

Un préavis de grève a été déposé par deux organisations syndicales au sein de la société Keolis Rennes. La grève prévoyait des débrayages de 7h30 à 8h29 et de 17h à 17h59 à partir du 4 juin 2015. La société Keolis a opéré une retenue sur le salaire d'un salarié gréviste, équivalente à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours.

Le salarié a contesté le montant des retenues et la modification de ses horaires de prise de service devant le conseil de prud'hommes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève, en application de l'article L. 1324-11 du code des transports.

La Cour de cassation a confirmé la décision du conseil de prud'hommes en affirmant que l'employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève, conformément à l'article L. 1324-11 du code des transports.

Portée : La Cour de cassation rappelle que si l'article L. 2512-5 du code du travail s'applique de manière générale aux retenues sur salaire des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsque des textes spécifiques prévoient un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier. En l'espèce, l'article L. 1324-11 du code des transports prévoit que la rémunération d'un salarié participant à une grève dans les transports terrestres de voyageurs est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. Ainsi, l'employeur était légalement autorisé à effectuer une retenue sur le salaire du salarié gréviste en proportion des heures non travaillées.