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Textes visés : Article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
: Sur le délai dont dispose le comité d'entreprise pour donner son avis dans le cadre de ses attributions consultatives, à rapprocher : Soc., 26 février 2020, pourvoi n° 18-22.759, Bull. 2020, (rejet), et l'arrêt cité.
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