Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 février 2023 porte sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les conséquences sur la rémunération du salarié.
M. F a été engagé par la société TV5 Monde en qualité de réalisateur, sous plusieurs contrats à durée déterminée, à partir du 28 mai 2006. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. L'employeur a informé le salarié de la fin de la relation de travail suite à des incidents d'antenne.
Le salarié a obtenu gain de cause en première instance et en appel. L'employeur se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a des conséquences sur la rémunération du salarié.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée replace le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté dès l'origine en contrat à durée indéterminée. Ainsi, les sommes perçues par le salarié en tant qu'intermittent, destinées à compenser sa situation précaire, lui restent acquises même après la requalification. Par conséquent, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi en accordant au salarié le paiement des rappels de primes d'ancienneté, de fin d'année et de sujétion, sans tenir compte des sommes versées au titre du salaire de base en tant qu'intermittent.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'affecte pas les sommes perçues par le salarié en tant qu'intermittent. Le salarié conserve le bénéfice de ces sommes, même après la requalification. Ainsi, la requalification permet de replacer le salarié dans une situation plus favorable, en lui accordant les avantages et les droits liés à un contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
: Sur la date d'appréciation de l'ancienneté du salarié pour fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement, à rapprocher : Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 03-42.667, Bull. 2005, V, n° 106 (cassation partielle).