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La décision de la Cour de cassation en date du 5 juin 2019, n° 18-12.861, porte sur l'obligation de consultation du comité d'entreprise dans le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

M. M... a été embauché en tant que chauffeur poids lourd par la société France location distribution le 27 avril 1988. Le 1er septembre 2012, il a été reconnu travailleur handicapé. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2014, reprochant à son employeur un manquement à l'obligation de sécurité.

M. M... a formulé des demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes. L'arrêt attaqué a rejeté ses demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de consulter le comité d'entreprise sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la consultation du comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'était pas obligatoire dans le cas individuel de chaque travailleur handicapé. Ainsi, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si l'employeur avait satisfait à cette obligation de consultation préalable à la remise au travail de M. M.... Cette décision clarifie le domaine d'application de l'obligation de consultation du comité d'entreprise dans le contexte des travailleurs handicapés.

Textes visés : Articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

 : Sur l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé, à rapprocher : Soc., 26 mai 1981, pourvoi n° 79-42.122, Bull. 1981, V, n° 466 (cassation).

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