La décision de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022, dans l'affaire n° 20-60.270, porte sur la validité d'un référendum organisé pour la validation de deux accords collectifs au sein de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG).
La CRCAMG a convoqué les organisations syndicales représentatives de l'entreprise pour la négociation d'un protocole préélectoral en vue de l'organisation d'un référendum pour la validation de deux accords collectifs. Ces accords ont été signés par des organisations syndicales représentant plus de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Suite à un procès-verbal de désaccord, l'employeur a fixé unilatéralement les modalités de la consultation qui s'est déroulée entre le 10 et le 12 décembre 2019.
Le syndicat Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), non signataire des accords, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du référendum. La CRCAMG a contesté la recevabilité du pourvoi, arguant qu'il avait été formé hors délai.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contestation de la régularité de la consultation pour l'approbation des accords devait être formée dans un délai spécifique.
La Cour de cassation a jugé que la contestation de la régularité de la consultation devait être formée dans un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin, conformément aux articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail. Elle a également précisé que la contestation portait sur les conditions de déroulement de la consultation et non sur le contenu des accords. Par conséquent, peu importe que le contenu des accords soit contesté ou que certaines de leurs clauses aient déjà été mises en œuvre, la contestation était recevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la contestation de la régularité de la consultation pour l'approbation des accords doit être formée dans un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. Elle souligne également que la contestation porte sur les conditions de déroulement de la consultation et non sur le contenu des accords, ce qui permet de préserver le droit des salariés à contester la validité de la consultation.
Textes visés : Articles L. 2232-12, R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail.
: Sur les conditions de validité de la consultation des salariés afin de valider un accord d'entreprise signé par des organisation syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés : Soc., 9 octobre 2019, pourvoi n° 19-10.816, Bull., (cassation).