Soc., 5 janvier 2022, n° 20-21.060, (B), FRH

La décision de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022, dans l'affaire n° 20-21.060, porte sur l'interprétation de l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991, concernant la prise en compte de l'ancienneté des salariés.

Mme U, employée en tant qu'agent contractuel de droit public par l'administration des Postes et Télécommunications à partir de juillet 1986, a été gérante de l'agence postale de Pessac Cap de Bos à partir du 1er avril 1989. Suite à la résiliation de son contrat de gérance en décembre 2005, elle a été engagée par La Poste en tant que guichetier-caissier en novembre 2005.

Mme U a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2016, invoquant l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991, afin de faire valoir son ancienneté contractuelle à partir du 8 juillet 1986. La Poste a soulevé une exception d'incompétence du juge judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise en compte de l'ancienneté de Mme U doit être déterminée en fonction de son contrat de droit public ou de son contrat de droit privé.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2020. Elle considère que l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom ne fait aucune distinction pour l'application de l'ancienneté en fonction du contrat de droit public ou de droit privé. Ainsi, la cour d'appel a violé ce texte en se déclarant incompétente pour statuer sur l'ancienneté de Mme U en se basant sur la nature de son contrat.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom. Elle affirme que l'ancienneté des salariés doit être calculée à partir de leur date d'entrée en fonction, sans distinction entre un contrat de droit public ou de droit privé. Ainsi, les périodes de travail antérieures au sein de filiales doivent également être prises en compte si elles se sont poursuivies sans interruption.