La décision de la Cour de cassation en date du 5 avril 2023, n° 21-17.851, porte sur la contestation sérieuse des heures de délégation d'un salarié protégé.
M. W a été engagé en tant que responsable comptable par la société Trace Global à partir du 8 février 2013. Par la suite, il a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, bénéficiant ainsi de dix-huit heures de délégation par mois. En décembre 2018, il a été désigné délégué syndical et a obtenu douze heures de délégation par mois. Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2020.
L'employeur a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir du salarié des indications sur l'utilisation de ses heures de délégation, notamment les dates, les heures et les activités exercées pendant ces heures.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut exiger du salarié protégé la justification de l'utilisation de ses heures de délégation devant le juge des référés.
La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation. Cependant, il peut saisir cette juridiction avant toute contestation pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié, mais a également relevé l'imprécision du descriptif des activités exercées pendant les heures de délégation. La cour d'appel a donc pu en déduire que l'obligation du salarié de préciser les dates, les heures et les activités exercées pendant ses heures de délégation n'était pas sérieusement contestable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut pas exiger la justification de l'utilisation des heures de délégation devant le juge des référés. Cependant, il peut saisir cette juridiction avant toute contestation pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. La Cour de cassation rappelle également que la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur le salarié.
Textes visés : Article R. 1455-5 du code du travail ; articles R. 1455-7, L. 2143-17 et L. 2315-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail.
: Sur la justification a posteriori par le salarié protégé de son activité pendant ses heures de délégation, à rapprocher : Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 03-40.434, Bull. 2004, V, n° 313 (rejet), et les arrêts cités. Sur la justification a posteriori par le salarié protégé de la nécessité de prendre ses heures de délégation en dehors de son horaire de travail, à rapprocher : Soc., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-41.219 (cassation).