La décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, n° 16-27.922, porte sur la possibilité pour un salarié licencié en vertu d'une autorisation du juge-commissaire de contester la cause économique de son licenciement en cas de fraude.
La société Pierre Houchard menuisier agenceur, dirigée par M. M..., a été reprise par la société Holding Financière Lévesque, créée par M. M..., suite à une période de redressement judiciaire. Par ordonnance du juge-commissaire, le licenciement économique de vingt salariés a été autorisé. Plus tard, M. M... a été condamné pour des faits ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société. Les salariés licenciés ont alors contesté la cause économique de leur licenciement.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et demander des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Les salariés licenciés en vertu d'une autorisation du juge-commissaire peuvent-ils contester la cause économique de leur licenciement en cas de fraude ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts. Elle affirme que le salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation établit que les salariés licenciés en vertu d'une autorisation du juge-commissaire peuvent contester la cause économique de leur licenciement en cas de fraude. Ainsi, si un salarié prouve que l'autorisation de licenciement a été obtenue frauduleusement, il peut obtenir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages-intérêts.
Textes visés : Articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
: Sur la possibilité, pour un salarié licencié en vertu d'une autorisation du juge-commissaire, de contester la cause économique de son licenciement devant le juge prud'homal lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude, à rapprocher : Soc., 27 octobre 1998, pourvoi n° 95-42.220, Bull. 1998, V, n° 452 (2) (irrecevabilité et rejet).