La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, a statué sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle a précisé que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté.
Mme A a été engagée par la société BT France en septembre 2007 en tant que responsable comptes clients. En juillet 2012, elle a été placée en arrêt maladie. En juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La cour d'appel a déclaré prescrite la demande de résiliation judiciaire de Mme A, en ne prenant en compte que certains griefs invoqués par la salariée. Mme A a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, quelle que soit leur ancienneté. En l'espèce, la cour d'appel avait refusé d'examiner certains griefs et omis d'en examiner d'autres, ce qui constituait une violation de l'article L. 1231-1 du code du travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit prendre en compte tous les griefs invoqués par le salarié, sans tenir compte de leur ancienneté. Ainsi, il ne peut pas écarter certains griefs sans les examiner, ni en omettre d'autres. Cette décision garantit le respect du droit du salarié à faire valoir l'ensemble de ses arguments lors d'une demande de résiliation judiciaire.
Textes visés : Article L. 1231-1 du code du travail.