La décision de la Cour de cassation en date du 30 juin 2021, n° 19-16.655, porte sur la requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et la prescription biennale de l'action en requalification.
M. B, travailleur intérimaire, a été mis à la disposition de la société XPO Supply Chain France en tant que cariste ou magasinier-cariste, à travers quatre-vingt-treize contrats de mission, du 9 janvier 2012 au 29 juillet 2016.
M. B a saisi la juridiction prud'homale le 21 novembre 2016 afin de demander la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel est le point de départ de la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice débute au terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, au terme du dernier contrat. Ainsi, le salarié peut faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Portée : Cette décision confirme que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée commence au terme du contrat ou du dernier contrat de mission. Elle permet au salarié, lorsque sa demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Textes visés : Article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; article L. 1251-5 et L. 1251-40, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail.
: Sur la transposition au contrat de mission de la requalification des contrats à durée déterminée, et la distinction entre le point de départ de la prescription biennale et les effets dans le temps de la requalification, à rapprocher : Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359, Bull. 2020, (cassation partielle), et les arrêts cités.