Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 avril 2019 porte sur la question de la présomption de justification des différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs.
Mme M... a été engagée par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche et a été affectée au poste de coordinateur gestion achats au sein du service expert du site de Saint-Lô. Ce service ainsi que celui du site d'Alençon ont été regroupés sur le site de Caen. Mme M... se plaint d'une différence de traitement injustifiée par rapport à ses collègues bénéficiaires des mesures d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par un accord d'entreprise.
Mme M... saisit le conseil de prud'hommes de Coutances qui rejette ses demandes. La cour d'appel de Caen infirme ce jugement et reconnaît l'applicabilité de l'accord à Mme M...
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une présomption générale de justification des différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs peut être reconnue.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle énonce que la reconnaissance d'une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs serait contraire au droit de l'Union européenne. Elle précise que les différences de traitement doivent reposer sur des raisons objectives et que la charge de la preuve de l'atteinte au principe d'égalité ne peut reposer uniquement sur le salarié.
Portée : La Cour de cassation affirme que les différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs doivent être justifiées par des raisons objectives. Elle rejette ainsi l'idée d'une présomption générale de justification des différences de traitement. Cette décision est conforme au principe d'égalité de traitement et au droit de l'Union européenne.
Textes visés : Principe d'égalité de traitement.