Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.518, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Versailles concernant la recevabilité d'un appel formé par un salarié et un défenseur syndical.

Dans cette affaire, un conseil de prud'hommes a rendu un jugement dans une instance opposant M. Z à la société Clariteam services. Ce jugement a été notifié le 20 juin 2019. Le salarié a interjeté appel le 27 juin 2019, puis un nouvel appel a été formé en son nom par un défenseur syndical le 19 août 2019.

Par ordonnance du 9 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a jugé irrecevables les deux déclarations d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les déclarations d'appel étaient recevables malgré l'absence de mention du périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux dans l'acte de notification du jugement.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle a rappelé que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. De plus, elle a précisé que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance, soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel concernée.

Portée : La Cour de cassation a donc considéré que l'acte de notification du jugement devait mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux pour que le délai de recours puisse courir. En l'absence de cette mention, l'appel formé par le défenseur syndical était irrecevable. La décision de la cour d'appel de Versailles a donc été cassée.