La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a statué sur une affaire concernant l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison d'une maladie. La question posée était de savoir si l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié un poste en télétravail. La Cour de cassation a jugé que l'employeur devait proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, et que l'aménagement d'un poste en télétravail pouvait faire partie de cette obligation de reclassement.
Mme L a été engagée en tant que secrétaire médicale par l'association Gimac santé au travail à partir du 25 novembre 1982. Après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme L a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licenciement et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement illicite et retard de paiement des salaires. La cour d'appel a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée pour non-respect de son obligation de reclassement et retard de paiement des salaires.
L'employeur avait-il loyalement exécuté son obligation de reclassement en ne proposant pas à la salariée un poste en télétravail ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en jugeant que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement. Elle a souligné que l'employeur devait proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail. La Cour a également précisé que l'aménagement d'un poste en télétravail pouvait faire partie de cette obligation de reclassement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités. L'employeur doit tenir compte des préconisations et indications du médecin du travail, et peut être tenu de mettre en place des mesures telles que l'aménagement d'un poste en télétravail. Cette décision souligne l'importance de la loyauté de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement.
Textes visés : Articles L. 1222-9 et L. 1226-10, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail.
: Sur l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié inapte, à rapprocher : Soc., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.092, Bull. 2016, V, n° 222 (cassation partielle), et l'arrêt cité.