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La décision de la Cour de cassation en date du 28 mai 2019, n° 17-17.929, n° 17-17.930, n° 17-17.931, porte sur le licenciement d'employés suite à leur refus de modifier leur contrat de travail.

Trois salariées, employées par la société Zara France, ont été licenciées pour avoir refusé de poursuivre leurs fonctions dans un magasin de Reims avec une modification de leur rémunération variable adaptée à la surface de vente de leur rayon.

Les salariées ont contesté leur licenciement devant la cour d'appel de Reims, qui a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'un salarié de modifier son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a affirmé que le seul refus par un salarié de modifier son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cependant, la rupture du contrat de travail résultant du refus d'une modification proposée par l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, constitue un licenciement pour motif économique.

Portée : La décision de la Cour de cassation établit que le refus d'un salarié de modifier son contrat de travail ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cependant, si l'employeur propose une modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié, la rupture du contrat de travail peut être qualifiée de licenciement pour motif économique. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'a pas justifié que la réorganisation à l'origine de la modification était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Textes visés : Article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

 : Sur le principe que le seul refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, à rapprocher : Soc., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-12.747, Bull. 2018, V, (cassation), et les arrêts cités. Sur le principe que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique, à rapprocher : Soc., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-12.747, Bull. 2018, V, (cassation), et les arrêts cités.

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