Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 porte sur la question de la vérification de la représentativité des organisations syndicales et patronales signataires d'un accord collectif professionnel lors de l'arrêté d'extension.
Les fédérations patronales Syntec et Cinov ont signé avec plusieurs organisations syndicales un avenant prévoyant l'intégration d'activités spécifiques dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Cet avenant a été étendu à tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective par un arrêté ministériel.
Les sociétés Apave, Socotec France et Bureau Veritas ont demandé l'annulation de cet avenant et ont soulevé son inopposabilité à leur égard.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire doit vérifier la représentativité des signataires d'un accord professionnel étendu.
La Cour de cassation rappelle que l'arrêté d'extension d'un accord collectif professionnel suppose la vérification de la représentativité des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation, sous le contrôle du juge administratif. Par conséquent, le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en présence d'un accord professionnel étendu, que l'employeur est signataire de l'accord ou relève d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord.
Portée : Cette décision clarifie le rôle du juge judiciaire dans le contrôle des accords collectifs professionnels étendus. Il n'a pas à vérifier la représentativité des signataires de l'accord, cette vérification relevant du juge administratif.
Textes visés : Articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail ; principe de séparation des pouvoirs.