La décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021, n° 19-16.117, porte sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la portée des prescriptions du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste.
Mme A a été engagée par La Poste en tant que chargée développement clientèle. Suite à des fautes commises, elle a été mise à pied à titre conservatoire et licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.
La salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 11 mars 2019.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de la salariée était nul et si ses droits de la défense avaient été violés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés à la salariée dans les délais prévus par la loi. Elle a également affirmé que le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste était un document interne explicatif des règles de droit et que son non-respect n'affectait pas la validité de la mesure disciplinaire.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur doit apporter la preuve qu'il a eu connaissance des faits sanctionnés dans les deux mois précédant l'engagement des poursuites disciplinaires. Elle précise également que les prescriptions d'un guide interne à l'entreprise ne peuvent pas affecter la validité d'une mesure disciplinaire.
Textes visés : Article L. 1332-4 du code du travail.