La décision de la Cour de cassation du 27 mai 2020, n° 19-12.471, porte sur la question de la responsabilité de l'employeur en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et de transfert des contrats de travail.
M. B..., chirurgien spécialisé, a réalisé des expertises pour la société Le recours automobile et fiscal depuis avril 1992. Par un protocole de vente, le fonds de commerce de cette société a été cédé à la société Recours automobile et fiscal (RAF) à effet au 1er janvier 2008. La société RAF a repris les salariés de la société Le recours automobile et fiscal. Par la suite, la société Le recours automobile et fiscal a été dissoute et son patrimoine a été transmis à une autre société.
M. B... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société J.Pauget consultant venant aux droits de la société Le recours automobile et fiscal, et contre la société RAF, devenue la société [...]. La cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ancien employeur peut être tenu responsable des créances salariales nées après le transfert du contrat de travail.
La Cour de cassation rappelle que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. Par conséquent, l'ancien employeur ne peut être condamné solidairement avec le nouvel employeur au paiement des salaires et indemnités de congés payés échus postérieurement à la date de la modification juridique.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seul le nouvel employeur est responsable des créances salariales nées après le transfert du contrat de travail, sauf en cas de collusion frauduleuse entre les employeurs successifs. Cette décision vise à clarifier la répartition des responsabilités entre les anciens et les nouveaux employeurs lors d'une modification de la situation juridique de l'entreprise et d'un transfert des contrats de travail.
Textes visés : Articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.