La décision de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018, n° 16-24.473, porte sur l'exclusion de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris dans le calcul de l'allocation de préretraite.
Mme X a été employée par la société Fiat France en tant que secrétaire de direction. Elle a quitté l'entreprise dans le cadre du régime de préretraite AGRA, mis en place par un accord collectif. Au moment de la cessation de son contrat de travail, elle a reçu une indemnité compensatrice de jours de repos non pris correspondant à un avantage accordé aux salariés avant leur départ en retraite.
Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour demander un réajustement de son allocation de préretraite mensuelle et un rappel d'arrérages, car l'employeur n'avait pas pris en compte cette indemnité compensatrice dans le calcul de l'allocation de préretraite.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail devait être incluse dans l'assiette de calcul des arrérages de préretraite.
La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel, qui avait fait droit aux demandes de Mme X. La Cour a jugé que l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris n'avait pas la nature juridique d'un salaire au sens de l'accord collectif d'entreprise applicable.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'allocation de préretraite. Cette indemnité n'a pas la nature juridique d'un salaire au sens de l'accord collectif d'entreprise.
Textes visés : Article 7 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 1972.