La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris qui avait prononcé la nullité d'un licenciement pour motif économique au motif que celui-ci était en réalité lié à l'état de santé du salarié.
M. H, salarié de M. V exerçant les fonctions de peintre, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 30 mai 2017. Le 6 décembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait prononcé la nullité du licenciement et condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la cause du licenciement et si elle avait donné une base légale à sa décision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a relevé que la cour d'appel avait déclaré nul le licenciement au motif que celui-ci était lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement. La cour d'appel aurait donc dû examiner si la cessation d'activité de l'entreprise était la véritable cause du licenciement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour prononcer la nullité d'un licenciement, il est nécessaire de rechercher la cause véritable de la rupture. En l'espèce, la cour d'appel n'ayant pas effectué cette recherche, sa décision a été cassée. La cour d'appel devra donc revoir sa décision en recherchant si la cessation d'activité de l'entreprise était la véritable cause du licenciement.
Textes visés : Articles L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et L. 1235-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail.