Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2022, de la chambre sociale, porte sur la compétence internationale des tribunaux dans le cadre d'une saisie conservatoire des navires de mer, en vertu de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952.
M. C a été engagé par la société Vintage Cruises en tant qu'officier mécanicien sur le navire de passagers "SS Delphine". L'employeur a rompu unilatéralement le contrat de travail avant son terme. Le salarié a alors procédé à une saisie conservatoire du navire en France pour garantir le paiement de ses salaires et indemnités. Il a également saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de ces sommes.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance qui s'était déclaré compétent pour juger le différend entre les parties. Elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mainlevée de la saisie d'un navire, moyennant la constitution d'une garantie, remettait en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la saisie avait été opérée pour statuer sur le fond du procès.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la mainlevée de la saisie d'un navire, moyennant la constitution d'une garantie, n'avait pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la saisie avait été opérée pour statuer sur le fond du procès.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mainlevée de la saisie d'un navire, lorsqu'une garantie suffisante a été fournie, ne remet pas en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la saisie a été opérée pour statuer sur le fond du procès. Ainsi, dans cette affaire, la cour d'appel a violé les dispositions de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 en considérant que la mainlevée de la saisie avait entraîné la perte de compétence des tribunaux français pour statuer sur le fond du litige. La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nice pour qu'il statue sur le fond du litige.
Textes visés : Articles 5 et 7, § 1, de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.