Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755, (B), FS

La décision de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, n° 20-15.755, porte sur la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Mme W a été employée par la société S et W, devenue la société Altares D et B, depuis le 11 septembre 1995. Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait que l'employeur pouvait renoncer à cette clause en notifiant sa décision au salarié pendant le préavis ou dans un délai maximum d'un mois après la fin du préavis. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 27 mars 2015, avec effet au 5 mai 2015.

Mme W a demandé le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence après la date de rupture fixée par la convention de rupture.

La Cour de cassation a jugé que l'employeur, s'il souhaite renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture, indépendamment de toute stipulation contraire. La Cour a également précisé que cette règle s'applique également en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié ou en cas de rupture résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle.

Portée : La décision de la Cour de cassation vise à garantir la sécurité juridique du salarié en lui permettant de connaître précisément l'étendue de sa liberté de travailler. Ainsi, l'employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence après la date de rupture fixée par la convention de rupture, même si des délais sont prévus dans le contrat de travail.