Soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 25 mars 2020, n° 18-18.401, porte sur la contestation de la régularité des opérations électorales d'un comité social et économique (CSE) et sur la question du délai de contestation.

Par un accord du 26 juillet 2005, reconduit par un avenant le 29 novembre de la même année, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre trois sociétés. Cet accord a été renouvelé en 2010 pour cinq années supplémentaires, avec une clause de non-dénonciation jusqu'au 23 juillet 2020. En janvier 2018, la société Champagne GH Martel et Cie a informé le syndicat CGT des salariés du Champagne de la mise en place d'un CSE et l'a invité à participer à la négociation du protocole préélectoral. Le syndicat a contesté le protocole préélectoral et les élections devant le tribunal d'instance.

Le tribunal d'instance a déclaré irrecevables les demandes du syndicat à l'encontre des sociétés Champagne GH Martel et Cie, Charles de Cazanove et du Mocquesouris. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat avait respecté le délai de contestation des élections professionnelles.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat. Elle a confirmé la décision du tribunal d'instance en se basant sur deux points. Premièrement, elle a rappelé que les stipulations des accords collectifs portant reconnaissance d'une UES cessent de produire effet à compter du premier tour des élections du CSE, sauf pour les accords portant sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Deuxièmement, elle a souligné que le délai de contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts est de quinze jours à compter de la notification de cette décision.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les accords collectifs portant reconnaissance d'une UES restent applicables, sauf en ce qui concerne la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour les élections du CSE. Elle rappelle également que le délai de contestation de cette décision unilatérale de l'employeur est de quinze jours à compter de sa notification.