Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 septembre 2020, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation suite au décès du défendeur avant la formation du pourvoi.
M. R... a été engagé en tant que chauffeur ambulancier par la société Bancillon. Un avenant au contrat de travail a été conclu le 9 mars 2009, prévoyant notamment un mode de calcul du temps de travail effectif différent de celui prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour diverses demandes.
Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 23 août 2012 et est décédé ultérieurement. La société a formé un pourvoi en cassation contre le salarié décédé. Une déclaration de pourvoi rectificatif a ensuite été déposée contre les ayants-droit du salarié.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre le salarié décédé était recevable.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre le salarié décédé, considérant qu'il était irrecevable. En revanche, le pourvoi formé contre les ayants-droit du salarié était jugé recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée. Ainsi, lorsque le demandeur a connaissance du décès d'une partie, il doit diriger son pourvoi contre les ayants-droit de cette partie. De plus, la Cour précise que le délai de pourvoi n'a pas couru dans ce cas, car l'arrêt attaqué n'a pas été signifié par voie d'huissier. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de recevabilité du pourvoi en cas de décès d'une partie à la procédure.
Textes visés : Articles 615, 675 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile ; article R. 1454-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
: Sur la nécessité d'une signification préalable des arrêts de cours d'appel statuant en matière prud'homale frappés de pourvoi, à rapprocher : Soc., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-12.582, Bull. 2019, (rejet). Sur les modalités de décompte du temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants, à rapprocher : Soc., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15.180, Bull. 2018, V, n° 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.