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La décision de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2019, n° 18-16.057, porte sur le licenciement d'un salarié protégé et la nécessité d'obtenir une autorisation administrative.

M. I... a été employé par la société Coppet Automobiles, devenue la société Blandin concept automobiles, à partir du 1er février 2002. Il a été élu délégué du personnel le 5 novembre 2009. L'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 28 avril 2014, fixé au 9 mai 2014, et l'a licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 mai 2014.

M. I... a demandé l'annulation de son licenciement ainsi que sa réintégration dans l'entreprise, le paiement de salaires pendant la période d'éviction, le paiement de trente mois de salaires en cas de refus de réintégration et des dommages-intérêts.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail est irrégulier lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 5 février 2018. Elle constate que l'employeur a engagé la procédure de licenciement alors que le salarié bénéficiait encore de la protection et que l'employeur n'a pas saisi l'inspecteur du travail. La cour d'appel a donc violé l'article L. 2411-5 du code du travail.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Ainsi, un licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail est irrégulier lorsque le salarié est encore protégé à la date de convocation à l'entretien préalable. Peu importe que l'employeur retienne également des faits postérieurs à la période de protection dans la lettre de licenciement.

Textes visés : Article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

 : Sur la nécessité de solliciter l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé dès lors que l'envoi de la convocation à l'entretien préalable intervient pendant la période de protection, à rapprocher : Soc., 26 mars 2013, pourvoi n° 11-27.964, Bull. 2013, V, n° 83 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Soc., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.048, Bull. 2017, V, n° 180 (cassation partielle).

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