Soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a précisé les conditions de prescription des faits fautifs dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée par l'employeur.

M. R a été engagé en tant qu'enquêteur par la société ISL, devenue la société GFK ISL Custom Research France, le 1er avril 1991. Suite à des faits survenus le 6 avril 2012, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 juillet 2012. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

M. R a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 6 juin 2019, qui avait rejeté ses demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits reprochés au salarié étaient prescrits au regard de l'article L.1332-4 du code du travail.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle a considéré que la cour d'appel avait commis une erreur en écartant le moyen tiré de la prescription du fait fautif sans rechercher si le formateur lors de la réunion du 6 avril 2012 avait la qualité de supérieur hiérarchique du salarié. La cour d'appel aurait dû vérifier si les faits reprochés étaient connus de l'employeur dans le délai de prescription de deux mois.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. L'employeur, au sens de ce texte, englobe non seulement le titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également le supérieur hiérarchique du salarié, même s'il n'est pas titulaire de ce pouvoir. Ainsi, si les faits reprochés au salarié sont connus de l'employeur dans ce délai de deux mois, ils ne sont pas frappés de prescription et peuvent être invoqués pour justifier un licenciement. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rennes pour qu'elle examine si le formateur avait la qualité de supérieur hiérarchique du salarié lors des faits reprochés.