La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2019, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale relatifs aux régimes complémentaires obligatoires de retraite.
Le litige concerne la validité de certaines dispositions d'un accord collectif interprofessionnel en matière de majorations de retraite complémentaire pour avoir élevé des enfants.
Les parties ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elles ont également soulevé une QPC demandant le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.
Les articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, qui permettent aux partenaires sociaux de définir les règles des régimes complémentaires obligatoires de retraite, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a souligné que les conventions ou accords collectifs prévus par les articles contestés procèdent de l'application du principe constitutionnel de participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail. De plus, ces conventions et accords doivent respecter certaines clauses obligatoires et ne pas contenir certaines clauses prohibées par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. Ainsi, les dispositions législatives critiquées ne sont pas entachées d'une incompétence négative du législateur affectant les droits et libertés garantis par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.