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La décision de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2021, n° 20-16.859, porte sur la question du remplacement d'un salarié élu dont l'élection a été annulée en raison du non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Lors du premier tour de scrutin pour la mise en place du comité social et économique de l'établissement de la société Moy Park France, M. D a été élu membre titulaire pour le 2e collège "agents de maîtrise" sur la liste syndicale CFE-CGC comportant deux candidats hommes. Mme S a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette liste en raison du non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Le tribunal a annulé l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté et a été saisi de la question du remplacement du salarié élu dont l'élection a été annulée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, qui autorisent le remplacement d'un délégué titulaire par un suppléant dans certaines circonstances, s'appliquent à un salarié élu dont l'élection a été annulée en raison du non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

La Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que lorsqu'un salarié élu est privé de son mandat en raison de l'annulation de son élection pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, il n'est pas remplacé par un suppléant conformément à l'article L. 2314-37 du code du travail. Cette décision est justifiée par le fait que l'annulation de l'élection ne figure pas parmi les causes de cessation des fonctions prévues par l'article L. 2314-33 du code du travail et qu'aucun renvoi n'est prévu par le législateur aux dispositions de l'article L. 2314-37 relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions.

Textes visés : Articles L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail.

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