La décision de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2021, n° 18-22.204, porte sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur et les conditions de notification d'une sanction disciplinaire.
M. V a été engagé en tant que chef de service éducatif par l'association Adresse 3 le 1er octobre 2013. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le salarié a été licencié pour motif personnel le 13 mai 2015, et l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis le 1er juillet 2015 en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. Le salarié a contesté ces mesures devant la juridiction prud'homale.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 mars 2018.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sanctions disciplinaires notifiées au salarié étaient régulières en la forme et si l'employeur était tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier ces sanctions.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel selon laquelle les lettres d'observations adressées au salarié constituaient des sanctions disciplinaires régulières et pouvaient ouvrir la voie à une procédure de licenciement. La Cour a également considéré que l'employeur était fondé à convoquer le salarié à un second entretien préalable en vue d'un licenciement, compte tenu de la découverte de faits fautifs nouveaux.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, en vertu des dispositions d'une convention collective. Dans ce cas, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. De plus, la Cour de cassation souligne que la juridiction prud'homale a le pouvoir d'apprécier si des sanctions disciplinaires irrégulières en la forme doivent être annulées.
Textes visés : Article L. 1333-2 du code du travail.
: Sur l'obligation à la charge de l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable avant la notification d'un avertissement lorsque cet avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, à rapprocher : Soc., 3 mai 2011, pourvoi n° 10-14.104, Bull. 2011., V, n° 104 (1) (cassation).