La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2023, a rejeté le pourvoi formé par le syndicat SGT-CFDT contre le jugement déclarant son action irrecevable. Cet arrêt porte sur la contestation de la validité d'un protocole d'accord préélectoral après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Le syndicat SGT-CFDT a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler les élections professionnelles au comité social et économique de la société Citémobil qui se sont déroulées les 17 et 18 novembre 2021.
Le tribunal judiciaire a déclaré l'action du syndicat irrecevable et l'a débouté de ses demandes. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats ayant signé le protocole d'accord préélectoral pouvait contester la validité de ce protocole après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat SGT-CFDT. Elle a rappelé que selon l'article L. 2314-6 du code du travail, un syndicat qui a signé un protocole d'accord préélectoral ne peut pas contester la validité de ce protocole après la proclamation des résultats des élections. De plus, les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats lors des élections professionnelles. Par conséquent, un syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats ayant signé le protocole d'accord préélectoral ne peut pas contester la validité de ce protocole et demander l'annulation des élections.
Portée : Cet arrêt confirme que les syndicats affiliés à une fédération ou à une union de syndicats ayant signé un protocole d'accord préélectoral ne peuvent pas contester la validité de ce protocole après la proclamation des résultats des élections professionnelles. Il rappelle également que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats lors des élections professionnelles.
Textes visés : Articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail.
: Sur les conditions de recevabilité de la contestation d'un accord préélectoral par un syndicat, à rapprocher : Soc., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.962, Bull., (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.