Soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517, (P)

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2019, porte sur la validité d'une clause incluant les congés payés dans la rémunération globale d'un salarié.

M. O... a été employé par la société Fidal en tant qu'avocat salarié à partir du 1er octobre 2008. Son contrat de travail prévoyait une rémunération incluant les congés payés. Après avoir démissionné en décembre 2013, il a quitté l'entreprise en mars 2014. Il a ensuite saisi le bâtonnier de son ordre pour demander le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que d'autres primes.

M. O... a engagé une procédure devant la cour d'appel de Reims. Celle-ci a rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, considérant que le contrat de travail prévoyait clairement que la rémunération incluait les congés payés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une clause incluant les congés payés dans la rémunération globale d'un salarié était valide.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle a considéré que la clause du contrat de travail de M. O... n'était ni transparente ni compréhensible, car elle se bornait à stipuler que la rémunération globale incluait les congés payés. De plus, il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés à la rupture du contrat. Par conséquent, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les textes applicables.

Portée : Cet arrêt rappelle que l'inclusion des congés payés dans la rémunération globale d'un salarié est possible, mais à condition que cela résulte d'une clause contractuelle transparente et compréhensible. Il est nécessaire de distinguer clairement la part de rémunération correspondant au travail de celle correspondant aux congés, et de préciser l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris.