La décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, n° 17-11.122, porte sur la nullité d'un licenciement en raison d'une atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
M. Y a été engagé par la société Atos Euronext en tant que chef de projet. Par la suite, il a été affecté auprès d'Atos Origin Malaisie pour une mission de deux ans renouvelable. Suite à son licenciement pour motif personnel, M. Y a saisi la juridiction prud'homale, estimant que son licenciement était nul.
La cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement et a ordonné la réintégration du salarié dans un emploi équivalent, ainsi que le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Cependant, la cour d'appel a déduit de cette indemnité les sommes perçues par le salarié à titre de revenus de remplacement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, justifiant ainsi la nullité du licenciement.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, entraînant à elle seule la nullité du licenciement.
Portée : Cette décision confirme que tout licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul, car cela constitue une atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. De plus, la Cour de cassation précise que le salarié a droit au paiement d'une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
Textes visés : Alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
: Sur la nullité du licenciement intervenu en raison d'une atteinte au droit d'agir en justice, à rapprocher : Soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-23.589, Bull. 2016, V, n° 50 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur le calcul de l'indemnisation en cas de licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, à rapprocher : Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.434, Bull. 2014, V, n° 186 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.527, Bull. 2015, V, n° 236 (cassation partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité.