La décision de la Cour de cassation en date du 20 février 2019, n° 17-16.450, porte sur la validité de l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires et son impact sur les contrats de travail à durée déterminée.
Le 10 mai 2010, plusieurs syndicats et fédérations ont conclu un accord relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord a été étendu par arrêté ministériel en décembre 2011. Suite à un recours en excès de pouvoir, le Conseil d'État a ordonné le sursis à statuer en attendant la décision de l'autorité judiciaire sur la conformité de cet accord avec le code du travail.
La fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention a saisi un tribunal de grande instance pour demander l'annulation de l'accord du 10 mai 2010.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord du 10 mai 2010 était valide et respectait les dispositions du code du travail.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention. Elle a considéré que l'accord du 10 mai 2010 était assorti de garanties adéquates contre le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. De plus, la Cour a estimé que les emplois concernés par cet accord étaient par nature temporaires et qu'il existait un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée dans le secteur de l'optimisation de linéaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires. Elle reconnaît que cet accord prévoit des garanties suffisantes pour éviter les abus liés aux contrats de travail à durée déterminée. De plus, la Cour considère que les emplois dans ce secteur sont par nature temporaires, justifiant ainsi le recours aux contrats à durée déterminée.
Textes visés : Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.