La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022, a statué sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la protection du congé paternité et la période de protection contre le licenciement.
M. I, employé en tant que comptable par la société Trois Vallées, puis par la société Domaxis, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 juillet 2019. Il a contesté son licenciement en arguant qu'il était intervenu pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4-1 du code du travail, suite à la naissance de son enfant le 11 mai 2019.
Le conseil de prud'hommes de Paris a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité au sujet des articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail.
Les questions prioritaires de constitutionnalité portaient sur la conformité de ces articles avec l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946, l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et la liberté d'entreprendre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour a estimé que les questions posées n'étaient ni nouvelles ni sérieuses. Elle a souligné que la période de protection de dix semaines ne portait pas atteinte au droit à la protection de la santé des salariés et qu'elle favorisait un meilleur partage des responsabilités parentales. De plus, elle a jugé que les dispositions contestées ne violaient pas le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, car la période de protection en faveur du père avait une finalité différente de celle en faveur de la mère. Enfin, la Cour a considéré que l'interdiction de licencier pendant cette période répondait à des motifs d'intérêt général et n'entravait pas de manière disproportionnée la liberté d'entreprendre.
En conséquence, la Cour de cassation a confirmé la validité des articles contestés et a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité.
Textes visés : Articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail.