Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2021, porte sur la contestation d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. La question soulevée concerne le point de départ du délai de saisine du conseil des prud'hommes en cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant cet avis.
Mme R a été engagée en tant que secrétaire par les B Doitrand. Elle a été placée en arrêt de travail à partir du 25 novembre 2016 et a introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 14 juin 2017. Le 25 octobre 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tout poste pour Mme R. L'employeur a contesté cet avis et a saisi la juridiction prud'homale en référé le 16 novembre 2017. Le 26 décembre 2017, l'employeur a licencié la salariée.
La cour d'appel a rendu deux arrêts, le 31 janvier 2019 et le 3 octobre 2019. Dans le premier arrêt, la cour d'appel a déclaré que le délai de quinze jours pour saisir le conseil des prud'hommes courait à compter de la réception de l'avis d'inaptitude par l'employeur et non à compter de la réception des éléments médicaux justifiant cet avis. Dans le second arrêt, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée et a déclaré irrecevable l'action formée par l'employeur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de saisine du conseil des prud'hommes en cas de contestation d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail courait à compter de la réception de l'avis d'inaptitude ou à compter de la réception des éléments médicaux justifiant cet avis.
La Cour de cassation a rejeté le premier moyen du pourvoi, confirmant ainsi que le délai de quinze jours pour saisir le conseil des prud'hommes court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé le second arrêt de la cour d'appel, car celle-ci a considéré que l'employeur avait perdu son intérêt à agir en contestation de l'avis d'inaptitude en raison du licenciement ultérieur de la salariée. La Cour de cassation a rappelé que l'intérêt de l'employeur à contester un avis d'inaptitude doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande.
Portée : Cet arrêt clarifie le point de départ du délai de saisine du conseil des prud'hommes en cas de contestation d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Il confirme que ce délai court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude et non à compter de la réception des éléments médicaux justifiant cet avis. De plus, la Cour de cassation rappelle que l'intérêt de l'employeur à contester un avis d'inaptitude doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande et ne peut être remis en cause par des circonstances postérieures, telles qu'un licenciement ultérieur.
Textes visés : Article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017.