La décision de la Cour de cassation du 2 juin 2021, n° 19-16.183, porte sur la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sur les conséquences en termes de rappel de salaire.
M. X a été employé par la société Ubiqus en tant que rédacteur, par une succession de contrats à durée déterminée du 26 novembre 2002 au 24 janvier 2013.
M. X a saisi la juridiction prud'homale en septembre 2013, demandant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de requalification, de préavis et de rupture, calculées sur la base du salaire d'un rédacteur permanent à temps complet.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes interstitielles entre les contrats à durée déterminée.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, car celle-ci a limité le montant du rappel de salaire dû au titre des périodes interstitielles en se basant sur la durée moyenne mensuelle de travail obtenue par l'addition des durées des contrats à durée déterminée exécutés rapportée au mois, et non sur la réalité de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des contrats à durée déterminée précédents. La Cour de cassation rappelle que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Ainsi, il incombe au salarié de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes interstitielles.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie pas les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Le salarié qui demande un rappel de salaire pour les périodes interstitielles doit prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.
Textes visés : Article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; article L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
: Sur la détermination de la réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des contrats à durée déterminée l'ayant précédée, à rapprocher : Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-16.138, Bull. 2020, (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur les conditions dans lesquelles un salarié, dont les contrats à durée déterminée ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée, peut obtenir un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats, à rapprocher : Soc., 16 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.277, Bull. 2015, V, n° 156 (cassation partielle), et l'arrêt cité.