Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2019, n° 18-12.446, porte sur la question de la notification de la fin d'un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent.

Mme M... a été engagée en tant que déléguée dentaire par la société Pierre Fabre santé information, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, pour remplacer une salariée absente pour congé de maladie. La société a informé Mme M... par téléphone de la fin de son contrat à durée déterminée suite au licenciement de la salariée remplacée.

Mme M... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification de la fin d'un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent devait obligatoirement être faite par écrit.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié. Il n'est pas exigé que l'employeur mette fin au contrat par écrit. La Cour a considéré que la notification de la fin du contrat à durée déterminée par téléphone était valable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la notification de la fin d'un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut être faite par téléphone et n'est pas nécessairement requise par écrit. Cette décision clarifie la question de la forme de la notification de la fin d'un tel contrat.